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Saisir la Cour europeenne des droits de l'homme

guide pratique sur la recevabilite 

Frans - Paperback

138 pagina's  |  Wolf Productions   |  juni 2012

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BESCHRIJVING

La Cour européenne des droits de l'homme est actuellement surchargée d'affaires (près de 150 000 affaires étaient pendantes fin mars 2012). Environ 90 % de l'ensemble des requêtes sont finalement déclarées irrecevables. Ces affaires engorgent le rôle de la Cour et entravent l'examen des affaires qui réunissent les conditions de recevabilité et sont susceptibles de soulever de graves allégations de violation des droits de l'homme.

La conférence d'Interlaken sur la réforme de la Cour a appelé, en 2010, <>. En réponse directe à cette recommandation, la Cour a élaboré le présent Guide pratique sur
la recevabilité. Il est conçu pour limiter le nombre de requêtes manifestement irrecevables, en ce qu'il permet aux praticiens du droit de bien conseiller leurs clients sur les chances de recevabilité de leur affaire.

Cette deuxième édition couvre la jurisprudence jusqu'à fin mars 2011. Outre le guide, la Cour a réalisé une courte vidéo ainsi qu'une liste de contrôle (check-list) interactive sur la recevabilité. Ces outils sont censés fournir aux requérants profanes une information succincte sur les critères de recevabilité.

Avant-propos de Sir Nicolas Bratza

MEDIA

DETAILS

Soort boek Paperback, 138 pagina's
Uitgever Wolf Productions  , Verschijningsjaar: 2012
ISBN-13 9789058508454
ISBN-10 9058508455
Taal Frans
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